Article 1 : Généralités
Sauf conventions spéciales, écrites et signées par la Direction de SARL nData, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes Conditions Générales de Ventes, qui annulent toutes clauses exprimées dans les commandes ou correspondances de l’acheteur.
Le seul fait de commande verbale ou écrite de la part du dit acheteur, entraîne automatiquement son adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes et sa renonciation de ses propres Conditions Générales d’Achat, qui ne peuvent en aucun cas prévaloir sur nos Conditions générales de Vente.
Article 2 : Offres
Les renseignements portés sur nos tarifs, catalogues, notices, prospectus, etc… ainsi que les déclarations de nos représentants et agents commerciaux, n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications qui ne peuvent en aucun cas engager SARL nData. SARL nData se réserve le droit d’apporter, à tout moment, modifications dans la construction, la disposition ou la dimension de ses matériels.
Les études, projets, et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons à nos clients restent notre entière propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite et doivent nous être restitués sur notre simple demande.
Nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur date d’établissement, sauf stipulation particulière écrite et signée de notre Direction.
Nos fournitures et prestations se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.
Article 3 : Commandes
Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou part l’intermédiaire de nos représentants, délégués, cadres et agents commerciaux, ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre direction.
Toute commande peut, si le vendeur le demande, être subordonnée au retour d’un accusé de réception dans un délai déterminé.
A défaut de contestation de l’acheteur dans les huit jours de leur date d’envoi, nos confirmations de commande forment contrat ferme et définitif aux présentes Conditions Générales de Vente sans que le client ne puisse ensuite faire prévaloir d’une non-conformité par rapport à sa commande.
Les commandes étant sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente du matériel en stock, par contre, l’acheteur est définitivement engagé dès lors qu’il a signé un bon de commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par notre direction.
Nous nous réservons le droit de refuser cette annulation ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi.
De même, toute modification de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par notre direction. Les matériels supplémentaires devront faire l’objet d’une commande supplémentaire acceptée suivant nos présentes conditions générales de vente.
En ce qui concerne les achat fait sur notre catalogue en ligne disponible sur notre site nData.fr,vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site par un particulier doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
Article 4 : Prix
Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix s’entendent hors taxes, marchandises non-emballées, départ de nos locaux de Limoges (87) en une seule livraison.
Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent automatiquement des suppléments de prix. En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main-d’œuvre afférent aux produits commandés et ce, entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, SARL nData se réserve le droit de répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de commande.
Article 5 : Clause de confidentialité
Chaque partie s’interdit de communiquer, à des fins autres que l’exécution de ses obligations contractuelles, à tout tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, les informations échangées avec elle dès la phase de négociation. Cette obligation engage les parties pendant toute la durée d’exécution du contrat et pendant une durée de 3 ans à compter de la résiliation ou de l’expiration dudit contrat. Chaque partie s’engage à imposer la même obligation de confidentialité à ses collaborateurs, à ses fournisseurs et sous-traitants éventuels.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Sauf accord particulier, les données initiales transmises par le Client pour la réalisation de la commande ne deviennent pas la propriété de SARL nData qui n’en supporte pas les risques. Le Client déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle concernant les documents transmis à SARL nData et nécessaires à la réalisation de ses instructions.
Les connaissances antérieures de nData restent sa propriété. SARL nData conserve également l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
Sauf disposition contraire, la technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, restent la propriété exclusive de SARL nData.
Seul est concédé au Client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Le Client participe au coût de l’outillage nécessaire à la fabrication des produits mais SARL nData en reste propriétaire.
Le Client autorise, sauf interdiction écrite, SARL nData à exposer en toutes manifestations telles foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces ou produits que SARL nData réalise.
Article 7 : Livraison (Délais et mode)
Les délais de livraison s’ entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d’indemnités de quelque nature que se soit.
Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du jour de la réception du montant de l’acompte.
Quelles qu’en soit les conditions de vente, si l’expédition du matériel est retardé pour une cause quelconque indépendante de notre société, et après son accord, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais de l’acheteur, SARL nData déclinant toute responsabilité correspondante. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture.
Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d’en prendre réception, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte, de détérioration ou de destruction.
Article 8 : Force majeure
Les accidents dans les usines, le manque de main-d’œuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matière première, etc…, constituent autant de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur ou de ses représentants.
Article 9 : Responsabilité – Garantie
Le client ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par nData, il est expressément convenu qu’ il a, sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’ il a déterminés, choisi les produits faisant l’ objet de la commande adressée à SARL nData.
En ce qui concerne les dossiers d’ étude, le client ayant fourni un cahier des charges est responsable du contrôle de son application. Il ne pourra en aucun cas prétendre à pénalités, refus de paiement ou tout acte de sanction en cas de mal fonction dès lors que celui-ci a été parfaitement respecté.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous aviser par écrit et sans retard des défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
Nos matériels sont garantis contre tous vices de constructions ou de matière première pendant 12 mois à dater de leurs livraisons. Cette garantie se limite exclusivement et au choix de SARL nData, au remplacement ou à l’éventuelle réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par notre société, dans les plus brefs délais possibles, départ de nos ateliers.
Le délai de garantie est diminué de moitié dans le cas ou le matériel est destiné à fonctionner 24 heures sur 24.
La garantie ne s’étend en aucun cas aux pièces sujettes par leur nature à usure rapide, ni au matériel référencé comme « consommable» dans nos catalogues.
Les frais de transport, de démontage et de remontage des pièces réparées ou remplacées en exécution de notre garantie sont à la charge du client.
La garantie n’est jamais applicable aux pièces ayant fait l’objet de réparations ou de modifications par le client ou une tierce personne, sans notre accord préalable et écrit.
En cas de non conformité ou de fonctionnement défectueux reconnu de nos fournitures, notre responsabilité se limitera à la reprise pure et simple du matériel au prix facture, pour autant qu’il soit retourné franco en nos ateliers.
La garantie ne s’appliquera jamais en cas de fausse manœuvre, mauvais usage, inobservance de nos conditions d’emploi, usage excessif, ainsi qu’en cas de force majeure, tel que gel, rouille, attaque chimique, court-circuit, mauvaise alimentation électrique, etc…
Une demande de garantie ne peut entraîner un report de paiement.
Il est expressément convenu que la facturation faite à la demande d’un installateur ou de tout autre intermédiaire directement au client consommateur ou à toute autre tierce personne, ne constitue pas une reconnaissance de notre part dégageant l’installateur ou l’intermédiaire de leurs obligations de paiement à notre égard.
Article 10 : Conditions de paiement
Sauf accord préalable, pour tout client n’ayant pas de compte ouvert pour des affaires concernant des produits à l’achat (hors location), dans les livres de notre société, il sera exigé un paiement contre remboursement sans escompte ou au comptant à la commande sans escompte. Après l’ouverture du compte client, la première commande sera exécutée dans les mêmes termes.
Sauf dérogation écrite et signée de la direction, les factures sont payables au comptant et à notre siège social.
En cas de conditions particulières écrites et signées de notre direction, un escompte de 3% (trois pour cent) sera appliqué pour tout règlement à la commande et 2% (deux pour cent) pour un règlement en contre remboursement.
Aucun autre escompte ne sera accordé.
Dans le cas d’un règlement à la commande, la commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement.
En cas de commande particulière du client ayant un compte ouvert et des conditions particulières écrites et accordées par nous, un acompte de 30% du montant de la facture TTC sera exigé dès la prise de commande. Aucun remboursement ne sera accepté en cas de modification ou d’annulation de cette commande.
En ce qui concerne les dossiers d’études ou des participations à l’étude, un acompte de 50% minimum de la valeur estimée de l’étude ou de la participation sera exigée dès la prise de commande. Toute étude ne sera commencée qu’à partir de la date réelle d’encaissement de l’acompte. Aucun remboursement ne sera accepté après le début de l’étude et le client ne pourra prétendre à aucune réserve de propriété tant que le dossier d’étude ne sera terminé et payé dans son intégralité.
Pour ce qui est des participations aux études, le client ne pourra prétendre d’aucune propriété dès lors que cette participation n’est pas un achat complet de l’étude. Toutefois, en cas d’accords écrits et signés de notre direction, le client ne pourra se rendre acquéreur de la totalité de l’étude qu’en cas de paiement intégral de cette étude. Le paiement par le client de la participation à une étude lui confère le seul droit d’exclusivité sur le matériel ou partie du matériel étudié.
En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture et sauf report sollicité par écrit et accordé par notre direction, le défaut de paiement a l’échéance fixée entrainera:
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et quel que soit le mode de règlement prévu (traites acceptées ou non).
Une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué, par la seule arrivée de l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une suspension ou annulation des commandes en cours, sans préjudices de tous autres recours.
En cas de non-paiement des factures, 30 jours après leur date d’échéance et par application de l’article 1152 du code civil, le montant des dites factures sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de 20% avec minimum de 150€ sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts s’il y a lieu.
En ce qui concerne les achat fait sur notre catalogue en ligne,, un acompte de 50% minimum de la valeur estimée de l’étude ou de la participation sera exigée dès la prise de commande. Toute étude ne sera commencée qu’à partir de la date réelle d’encaissement de l’acompte. Aucun remboursement ne sera accepté après le début de l’étude et le client ne pourra prétendre à aucune réserve de propriété tant que le dossier d’étude ne sera terminé et payé dans son intégralité.
Article 11 : Transfert de propriété matériel
Toutes nos ventes sont conclues avec réserves de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Les marchandises livrées et non payées pourront être revendiquées même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien dans les conditions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Il est expressément convenu que la garantie de réserve de propriété est reportée sur les marchandises encore en stock.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port.
Il devra en assurer à ces frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
L’acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification, des numéros de série, etc… apposés sur les marchandises.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes.
Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité‚ auprès du vendeur.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord préalable. Cet accord n’impliquant aucune reconnaissance quelle qu’elle soit de notre part.
Article 12 : Attribution de juridiction
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement.
Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux de Limoges sont seuls compétents pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.
Toute opération conclue avec notre société renferme acceptation implicite des présentes conditions générales de vente.
nData
52 rue de beaufort
F.87400 ST LEONARD DE NOBLAT
Tél. : +33 (0)6 41 67 40 70
bonjour[at]ndata.fr
Siret : 751 184 284 00014
NAF 4652Z